CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

 

 

 

 

Les présentes conditions générales d’intervention ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client à la société RENOV ENERGIE, ci-après désignée sous le vocable le PRESTATAIRE.

 

Le PRESTATAIRE propose à cet effet à sa clientèle des prestations de rénovation, conception, réalisation et coordination de tous travaux à partir de tous corps d’état du bâtiment en matière de réhabilitation, réfection, décoration et installation.

 

Les présentes Conditions Générales ont pour but de définir les conditions et modalités d'exécution des prestations offertes par le PRESTATAIRE, à sa clientèle.

 

Les présentes Conditions Générales peuvent être consultées en permanence sur le site du PRESTATAIRE à l'adresse URL: http://www.renov-energie.com.

 

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres documents tels que plaquettes commerciales, prospectus, catalogues émis par le PRESTATAIRE et qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du PRESTATAIRE, prévaloir contre les présentes.

 

Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au PRESTATAIRE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

Ces conditions générales s’appliquent également aux fournisseurs, sous-traitants de la société RENOV ENERGIE.

 

 

 

1. DOMAINES D’INTERVENTION – OBJET

 

La prestation objet des présentes Conditions Générales consiste à rénover à la demande du client tout ou partie d’un espace commercial ou civil (boutique, bureaux, espaces d’habitations…) avec l’intervention de compétences, collaborateurs directes ou prestataires et avec la fourniture et l’installation de matériels et produits permettant ces rénovations.

 

Si le client fournit matériaux ou matériels et ne demande que la pose, les garanties du PRESTATAIRE ne pourront en aucun cas être engagées, la société RENOV ENERGIE ne pouvant certifier la bonne qualité du produit et n’étant pas acquéreur desdits matériaux, elle ne dispose ainsi d’aucun recours à l’encontre du fournisseur.

 

Les prestations du PRESTATAIRE se décomposent comme suit : (de manière non exhaustive) :

 

• Conseil

• Agencement-Réhabilitation

• Coordination de Chantier

• Expertise & Chiffrage

• Métrage loi Carrez

• Amélioration de l’habitat

• Electricité

• Chauffage

• Climatisation

• Sécurité

• Peinture d’intérieur et peinture décorative

• Maçonnerie d’intérieur

• Toiture,

• Isolations intérieures et extérieures,

• Plomberie,

• Menuiserie

• Escalier

• Métiers d’Arts Ferronnerie

• Fenêtres

• Habillage des Murs

• Faux Plafonds

• Revêtement des Sols

 

 

 

2. FORMATION DU CONTRAT

 

Les propositions de prix ou de devis, constituent un engagement ferme de notre part pendant une durée de 30 jours de date à date.

 

Seule la signature du devis et/ou de la commande conforme à notre offre accompagné(s) de l'acompte correspondant vaudra contrat.

 

Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par la société RENOV ENERGIE.

 

Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés et les matériaux achetés ainsi que toutes autres dépenses engagées par RENOV ENERGIE, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.

 

Par ailleurs, le choix des variantes devra faire l'objet d'une actualisation du devis.

Une deuxième version pourra être éditée gratuitement.

À la 3ème version du devis, une facture de 350€ HT sera émise pour frais de fonctionnement.

 

 

Le client et la société RENOV ENERGIE conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal.

 

Les présentes conditions générales sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client au moment de son acceptation du devis ou de sa commande.

 

En outre, RENOV ENERGIE se réserve le droit de refuser les commandes des clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes.

 

 

 

3. CONFIDENTIALITE

 

Tous les documents (études, plans, avant-projets, solutions techniques, devis, prix) remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété, même s’ils ont été établis en collaboration avec le client.

 

Ils ne peuvent être révélés ou transmis sans accord de notre part sous peine de dommages et intérêts.

 

 

 

4. DELAI D'EXECUTION

 

Sauf stipulation particulière, le délai d’exécution est donné à titre indicatif et sera automatiquement prorogé en cas de force majeure, d'intempéries, grèves, émeutes ou tout évènement indépendant de notre volonté ayant pour effet d'empêcher ou de retarder l'exécution de nos prestations ou d'augmenter significativement leur coût.

 

Ce délai d’exécution est valable pour les travaux commencés dans les trente (30) jours suivant la formation du contrat telle que mentionnée à l’article 2.

 

Il ne commence à courir qu'au jour où toutes les conditions de démarrage des travaux ou de début de livraison de matériaux ne dépendant pas de nous, sont réunies.

Ainsi, le délai d'exécution commencera à courir à compter de la réception des clefs du chantier ou de la fin d’installation de celui-ci (hors montage d’échafaudage ou de structure indispensables pour commencer à travailler).

 

Si l'ordre d'exécuter les travaux intervient après cette période de 30 jours, le délai sera automatiquement prolongé de la durée des journées d'intempéries, de celle des congés payés et des périodes de grève.

 

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel à la demande du devis.

 

En tout état de cause, les circonstances suivantes libèrent RENOV ENERGIE de ses délais :

 

• Les cas de force majeure (en ce, compris notamment, les grèves, les émeutes, les attentats, les incidents d'ordre technique apparus lors de l’exécution du chantier, le retard des fournisseurs, les temps de séchage variables en fonction des supports, des températures ambiantes et des produits…)

• Si les conditions de paiement ne sont pas respectées,

• Si des changements sont décidés par le client en cours de travail,

• Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées dans le délai spécifié ou encore s’il s’abstient de laisser l’accès aux lieux, s’il ne retire pas ses affaires personnelles dans la ou les lieux sujets aux travaux, s’il ne fournit pas l’eau, l’électricité ou toute autre ressource nécessaire à l’exécution du chantier. En outre et dans ce dernier cas, la responsabilité du client pourra être engagée et la société RENVO ENERGIE ne pourra garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.

 

Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution.

 

 

Si le chantier devait être interrompu pour des raisons de convenances personnelles, non précisées lors de la rédaction du devis et donc non prises en compte tant dans la tarification de la prestation que dans l’organisation des travaux, une pénalité de 5% tu total du chantier pourra être facturée au client.

 

De plus, la reprise du chantier aura lieu en fonction du planning de la société RENOV ENERGIE, et ce sans contestations, ni indemnisation possible au bénéfice du client.

 

Si du fait de l’interruption du chantier, des délais supplémentaires venaient à être engagés, portant la durée initialement prévue à une période supérieure de 3 jours ou plus à la durée d’exécution prévue, une facturation à hauteur de 250€ HT / Jour et par ouvrier interviendra automatiquement.

 

Tout retard supérieur à trois mois et ayant pour origine une cause qui serait extérieure au PRESTATAIRE, pourra entraîner la résiliation du contrat, à notre initiative.

 

En cas de retard fautif de notre part, les pénalités applicables ne pourront jamais excéder 5% du montant H.T. de nos prestations, hors transport, dans la limite du préjudice réellement subi.

 

En outre, les retards ne pourront pas être invoqués par le Client pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.

 

 

 

5. PRIX

 

Le Client s’oblige à verser à RENOV ENERGIE un acompte dont le montant est défini au sein du devis.

 

Le Client s’engage à verser les sommes dues au PRESTATAIRE pour l’exercice de sa mission, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date d’émission de la facture qui pourra être envoyée par courrier ou par mail.

 

Le règlement doit être effectué par virement, chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de RENOV ENERGIE. Le paiement des factures est exigible sans escompte, à l’émission de la facture.

 

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.

 

Le prix est calculé sur la base de prestations réalisées dans le mois qui suit l’édition du devis.

 

Une évolution de tout ou partie du chiffrage est à prévoir si le chantier ne débute pas dans ces délais. Cette évolution est principalement due aux coûts des matières premières, de la main d’œuvre et des produits.

Ce principe de révision des prix fait partie prenante de nos conditions générales et ne peut souffrir de discussions.

 

 

Tout retard de paiement entraînera :

 

• interruption du chantier de plein droit et sans mise en demeure tant que les sommes dues n'auront pas été réglées ;

• remboursement à RENOV ENERGIE des frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait du rejet du prélèvement, du virement, ou du chèque ;

• l’exigibilité immédiate de toutes dettes dues par le débiteur, majorées des intérêts calculés au taux qui ne pourra être inférieur à dix (10) fois le Taux d’Intérêt Légal en vigueur au moment du litige ;

• la rupture des engagements du devis signé par le client, à ses torts exclusifs.

 

En outre, en cas de recouvrement forcé et judiciaire, une majoration de 15% du principal réclamé, à titre de clause pénale sera due par le client débiteur, outre les intérêts et pénalités susmentionnés ainsi que les frais judiciaires éventuels.

 

En outre, RENOV ENERGIE pourra suspendre ou résilier tous les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

 

 

6. MENTIONS INDIQUEES SUR LES DEVIS

 

L'ensemble des éléments techniques (dimensionnement des pièces de bois, types de quincaillerie...) sont donnés à titre indicatif et pourront être modifiés lors de l'étude technique effectué après validation du devis.

 

Les superficies et cubages indiqués seront vérifiés après réalisation de la conception technique pour les projets en neuf ou après la pose des éléments sur le chantier pour les projets de restauration par le client et le PRESTATAIRE pour une validation, et toute variation de superficie sera automatiquement répercutée sur devis et/ou facture, sans qu’il ne soit besoin d’établir un avenant à cette fin, la signature du nouveau devis faisant foi.

 

 

 

7. ELEMENTS PREFABRIQUES

 

À partir de l'acceptation de l'offre et la validation au même moment de plans définitifs, aucune modification ayant une incidence sur la structure d’un élément préfabriqué ne pourra être faite sans acceptation de son incidence financière.

Toute fabrication commandée auprès d’un fournisseur devenue obsolète suite à une modification des plans, quelle qu'en soit la raison, après acceptation de l'offre, sera due par le client et dûment facturée.

 

 

 

8. CONDITIONS D’ACCESSIBILITE ET FOURNITURE DE RESSOURCES

 

Le chantier devra être accessible pendant toute la durée du délai d’exécution.

Les abords du terrain devront également être accessibles.

D'autre part le chantier doit être équipé d'un branchement électrique et d’un accès à l’eau.

Dans le cas où ces conditions ne sont pas réunies, une plus-value sera appliquée au devis signé. Ainsi, les frais de branchement de chantier seront refacturés au client selon nos tarifs en vigueur.

 

 

 

9. RESERVES

 

RENOV ENERGIE décline toute responsabilité quant aux malfaçons non visibles non signifiées par écrit des espaces à rénover.

 

Cet élément comprend les éléments enfouis tels que par exemple l’électricité ou la plomberie, les structures porteuses et le gros œuvre, sans que cette liste ne soit exhaustive.

 

Si lors des travaux des modifications très importantes sont nécessaires, un devis complémentaire sera proposé au client.

 

Dans le cadre de travaux de peinture, les contours de fenêtres, supports bois, fissures de plus d’un millimètre, fissures de structures dues aux échanges thermiques, isolation ou au mouvement de l’immeuble… ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une garantie car inhérents à la vie de l’habitation.

 

De même, un appartement non habité plus d’un mois après les travaux ne pourra être couvert par la garantie.

 

Lors des chantiers de rénovation, RENOV ENERGIE s’engage à effectuer les portes et les fenêtres lorsque cela sera prévu.

Si dans la préparation de celles-ci, le PRESTATAIRE constate que les bois, les encadrements, les ferronneries, les vitres…sont en mauvais état, il le fera constater par le propriétaire ou par son représentant, de manière contradictoire, le procès-verbal cosigné faisant foi et il établira alors un devis complémentaire.

S'il s'avère qu'aucune réparation n'est possible, un devis pour le ou leur remplacement sera proposé.

 

La garantie, s'il s'agit d'espaces ouverts vers l'extérieur, ne pourra être mise en jeu si aucune réparation ou remplacement n'est décidé immédiatement (dans les 15 jours après constatation). RENOV ENERGIE ne saurait en effet être tenue responsable de l'état de délabrement des ouvrants.

 

Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE serait mandaté par le client à l’effet de réaliser des modifications ayant trait à la sécurité du bâtiment (eau, incendie, structure), ce dernier reste responsable en tant que donneur d’ordre, des éventuelles suites et conséquences.

Le client est dès lors invité à souscrire les assurances nécessaires.

 

Le client s’engage à ne donner aucun ordre direct aux ouvriers qui effectuent les travaux. Toute réclamation devra être faite par écrit au siège de la société afin de pouvoir être étudiée.

Si le client est absent lors de la réalisation des travaux et qu’il n’a pas défini clairement une personne (physique ou morale) le représentant pour valider l’avancée des travaux et les détails s’y rapportant, il ne pourra pas engager la responsabilité du PRESTATAIRE ayant respecté les normes et objectifs définis dans le devis, quant à des modifications éventuelles ou des différences d’appréciations.

 

Enfin, RENOV ENERGIE décline toute responsabilité quant aux valeurs mobilières, immobilières ou fiduciaires présentes durant les travaux ou durant les interventions de finitions. En effet, le client devra prendre ses précautions afin de ne pas laisser d’objets de valeurs, bijoux, ou autres pour éviter tout litige possible.

 

Si de tels objets étaient présents sur les lieux d’exécution des travaux ou de la prestation, le client devra en informer le PRESTATAIRE et sera tenu soit de souscrire toutes assurances ayant pour objet de couvrir lesdits bien contre la détérioration, la dégradation, l’incendie, les accidents, le vol….soit de procéder à leur enlèvement, à ses frais exclusifs.

En fonction de la valeur déclarée par le client, le PRESTATAIRE pourra exiger leur enlèvement durant le délai d’exécution des travaux et à défaut pourra refuser d’intervenir et débuter les travaux jusqu’à enlèvement complet.

 

Un état des lieux du chantier et des biens entreposés pourra être établi de manière contradictoire, par voie amiable ou par voie d’huissier, aux frais du client.

 

Les ouvriers ne sont pas autorisés à déplacer ou déménager les meubles ou effets personnels.

 

Nous dégageons toute responsabilité si ceux-ci subissent des dégâts. Par ailleurs une prime de 150,00 € par ouvrier et par jour d’intervention sera demandée si lors de notre intervention il s’avère que le chantier nécessite toute manutention.

 

Le client reconnaît et accepte que les obligations mises à la charge du PRESTATAIRE au titre des présentes soient réputées, de convention expresse, comme de pures obligations de moyens, et non de résultats. Le PRESTATAIRE s'engage dans l'exécution de ses prestations à mettre en œuvre les ressources nécessaires pour atteindre les travaux déterminés dans le cadre du devis.

 

 

10. GARANTIES ET ASSURANCES

 

RENOV ENERGIE garantit au Client la bonne exécution de ses services tels que définis dans le contrat et conformément aux règles de l’art.

 

Les travaux et ventes de matériaux relèvent des garanties légales applicables.

 

Leur garantie est exclue pour les réparations résultant d'une usure normale ou, en cas de détérioration provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien ou d'une utilisation non conforme ou, en cas de détérioration provenant d'un changement de destination des ouvrages ou fournitures.

 

En ce qui concerne les matériaux, le transfert de la possession et des risques s’effectue à la livraison les matériaux voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf stipulation contraire expresse.

 

La responsabilité du vendeur, en cas de non-conformité comme en cas de vice caché, est limitée au remplacement des matériaux défectueux ou au remboursement du prix perçu, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice.

 

 

RENOV ENERGIE s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

 

 

 

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d'inobservation par le CLIENT des clauses des présentes Conditions Générales.

 

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de demandes directes aux ouvriers sur des modifications de cahier des charges.

 

La responsabilité de RENOV ENERGIE ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

 

La responsabilité globale de RENOV ENERGIE au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à RENOV ENERGIE.

 

En aucune circonstance, RENOV ENERGIE ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

 

En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de RENOV ENERGIE au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.

 

Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre SGMO et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

 

 

Le client renonce également à rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE en cas de destruction ou perte d’objets de valeur, ou de dommages qui pourraient leur être causés.

Toute dégradation survenue lors de l'exécution de la prestation objet des présentes n'est susceptible d'entraîner en tout état de cause qu'une responsabilité du PRESTATAIRE limitée au remboursement de la seule valeur matérielle ne pouvant excéder 500 € pour les chantiers de 500 à 1000 € et 1000 € pour les chantiers supérieurs, en dehors de toute prise en considération dans la réparation du préjudice subi par le client de la valeur que pouvait avoir l’objet.

 

En effet, RENOV ENERGIE décline toute responsabilité quant aux objets, matériels, mobiliers de toute nature conformément à l’article 9.

 

 

12. RESILIATION DU CONTRAT

 

12.1 Résiliation sur initiative du client :

 

En cas de résiliation sur initiative du client que ne justifierait pas le comportement fautif du PRESTATAIRE, ce dernier a droit au paiement :

 

• des factures restant dues au jour de cette résiliation,

• des intérêts moratoires,

• d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des sommes qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

 

Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif du PRESTATAIRE, l’indemnité de résiliation de 20% n’est pas due.

 

12.2 Résiliation sur initiative du PRESTATAIRE :

 

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative du PRESTATAIRE que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :

 

• la perte de la confiance manifestée par le client

• la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du PRESTATAIRE ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du client

• l’impossibilité pour le PRESTATAIRE de respecter les règles de son art ou encore toutes dispositions légales ou réglementaires

• le choix imposé par le client d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution des travaux, la violation par le client d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.

 

En cas de résiliation sur initiative du PRESTATAIRE, celui-ci a droit au paiement :

• des factures de travaux exécutés au jour de cette résiliation

• des intérêts moratoires.

 

De plus, lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du maître d’ouvrage, le maître d’œuvre a également droit au paiement d’une indemnité égale à 20% de la partie des sommes qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

 

 

12.3 Clause résolutoire :

 

Le présent contrat est résilié de plein droit par la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie aux dispositions du présent contrat.

 

 

 

 

 

13. RESERVE DE PROPRIETE

 

Contrairement au transfert de la possession et des risques, le transfert de propriété de toute fourniture approvisionnée ou d'ouvrage exécuté par le PRESTATAIRE, n'aura lieu qu'après complet paiement du prix en principal et accessoire.

 

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

 

 

 

14. GARANTIE DE PAIEMENT

 

Conformément à l'article 1799-1 du Code civil, le PRESTATAIRE est en droit d’exiger dès le début des travaux ou à tout stade de l’exécution du chantier, une garantie de paiement si le marché est supérieur à 12.000,00 € HT.

 

 

 

15. RECEPTION DU CHANTIER

 

Le PRESTATAIRE s'engage à exécuter la PRESTATION objet du présent contrat et à livrer le chantier dans les meilleurs délais et idéalement dans le respect du délai déterminé.

 

La réception sera considérée comme acquise dès la remise des clefs ou la réunion de fin de chantier justifiant la réalisation des travaux prévus.

 

La réception interviendra de plein droit, 8 jours calendaires après la date constatée d'achèvement des travaux ou en l'absence d'une telle constatation, le jour de la prise de possession de l'ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix.

 

Elle sera matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réception établi contradictoirement. En cas de refus de signature par le client ou de refus d’assister à la réception du chantier, le procès-verbal sera établi par le PRESTATAIRE et délivré au client par voie d’huissier dont les frais seront refacturés au client.

 

 

Les réclamations sur les vices apparents, devront être formulées par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception du chantier par le client. Passé ce délai, aucune réclamation sur la qualité des travaux ne pourra être acceptée.

 

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de prouver que ces vices sont dus au chantier.

 

Le client laissera au PRESTATAIRE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, en s'abstenant d'intervenir lui-même ou de faire intervenir tout tiers.

 

En l'absence de réserves justifiées et formulées par le CLIENT à l'issue de la réception, l'acceptation du chantier est considérée comme définitive et la responsabilité du PRESTATAIRE se trouve dégagée (hors dommages faisant intervenir une assurance).

 

 

 

 

16. REFERENCEMENT

 

Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à RENOV ENERGIE, le client autorise le PRESTATAIRE à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission de RENOV ENERGIE en vue de leur communication.

 

Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.

 

En outre, le client accepte qu’un panneau publicitaire portant le nom du PRESTATAIRE soit apposé sur la devanture, la façade, ou tout autre élément extérieur, pendant toute la durée du chantier.

 

 

 

17. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

L’ensemble des informations demandées par RENOV ENERGIE lors de la passation du Contrat est obligatoire.

Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à RENOV ENERGIE – 67/69, avenue du Général Leclerc (77000) LA ROCHETTE.

 

 

 

18. INDIVISIBILITE

 

Au cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulle et/ou de nul effet par une juridiction, cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions ou la validité de ces conditions générales lesquelles demeureront valables.

 

 

 

19. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.

 

Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

En cas de litige ou de réclamation, le client s’engage à s’adresser en priorité à RENOV ENERGIE afin de privilégier une solution amiable.

 

A défaut d’un règlement amiable, le litige sera du ressort des juridictions compétentes.

 

 

 

20. CHARTE DE QUALITE

 

RENOV ENERGIE s’engage :

• à fournir les prestations conformément aux termes du devis et annexes signés par le client

• à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession

• à opérer en toute légalité et en toute transparence

• à fournir une information détaillée et sans clauses illisibles et formulation trompeuses

• à garantir le respect du domicile et la confidentialité de la vie privée et professionnelle du client

• à prendre en considération toutes les réclamations justifiées et élaborer une procédure de traitement de celles-ci